Nos interventions en matière de baux
La gestion des baux, qu'ils soient d'habitation ou commerciaux, est souvent source de litiges ou de problématiques complexes nécessitant l'intervention d'un commissaire de justice. Forts de notre expertise, nous vous accompagnons dans toutes les étapes essentielles pour sécuriser vos droits et garantir le respect des obligations des parties.
Baux d'habitation :
Nous intervenons dans les domaines suivants :
- Procédures de résiliation de bail et d’expulsion : nous assistons les bailleurs dans les démarches visant à mettre fin à un bail en cas de manquements graves du locataire, notamment en cas d'impayés ou d'infractions aux clauses contractuelles.
- Recouvrement des impayés locatifs : nous mettons en œuvre les procédures nécessaires pour permettre au bailleur de récupérer les loyers dus, que ce soit à l'amiable ou par voie judiciaire.
- Signification des congés à la demande du bailleur ou du locataire
- Constats d'état des lieux : à l'entrée et à la sortie du locataire, nous intervenons pour établir l’état des lieux du bien loué.
Baux commerciaux :
En matière de baux commerciaux, notre étude intervient notamment dans les domaines suivants :
- Fin de bail commercial : nous intervenons pour préparer et délivrer les actes nécessaires à la fin de bail ou à son renouvellement (congé avec ou sans offre de renouvellement, demande de renouvellement …).
- Congés pour mettre fin à un bail consenti dans le cadre d’une résidence de tourisme
- Commandement de payer les loyers : en cas de loyers impayés, nous procédons à la signification de commandements de payer pour protéger vos droits.
- Constats et litiges locatifs : constat de dégradations, litiges sur l'usage des locaux, ou encore respect des clauses du bail.
Pourquoi faire appel à notre étude ?
En tant qu'officiers ministériels, nous garantissons la rigueur et la validité juridique de nos interventions. Nos actions permettent d’assurer une sécurité juridique optimale, tant pour les bailleurs que pour les locataires.
Pour toute problématique liée à un bail d'habitation ou commercial, contactez notre étude. Nous mettons notre expertise à votre service pour défendre vos intérêts.
