Lorsqu'une décision de justice a été rendue en votre faveur, mais que votre adversaire refuse de s'y conformer, le
commissaire de justice est le professionnel compétent pour assurer son exécution forcée. Grâce à son statut d'officier public et ministériel, il garantit que votre droit soit respecté en toute légalité.
Pourquoi faire appel à un commissaire de justice ?
Le commissaire de justice a le
monopole de l'exécution forcée des décisions de justice. Ses missions sont encadrées par la loi et permettent :
- De protéger vos droits et vos intérêts ;
- D’agir dans le respect des procédures et des droits du débiteur ;
- D’appliquer une décision judiciaire de manière équitable et efficace.
Les délais pour agir
En principe, vous disposez de
10 ans pour demander l’exécution forcée d’une décision de justice à compter de la date où elle est devenue exécutoire.
Les procédures civiles d’exécution
Si le débiteur refuse de s'exécuter volontairement, plusieurs procédures peuvent être mises en œuvre selon la nature de la décision :
- Saisie-attribution
- Saisie-vente
- Saisie de véhicule
- Saisie immobilière
- Saisie de valeurs mobilières
- Etc …
Cas particulier : l’expulsion
En cas de non-paiement de loyers ou d’occupation illégale d’un logement, le Commissaire de justice peut procéder, une fois une décision de justice obtenue, à l’expulsion des occupants dans le strict respect des procédures légales.
Notre intervention sur le ressort de la Cour d’appel de Chambéry
Notre étude intervient sur l’ensemble des départements de la
Savoie et de la
Haute-Savoie. Nous assurons la mise en œuvre de vos droits avec rigueur, impartialité et respect des délais légaux.
