Signification des actes

La signification des actes est une mission essentielle et réglementée, constituant une activité monopolistique des Commissaires de justice.

Elle consiste, pour les Commissaires de justice, à remettre un acte à son destinataire, après s’être assuré de la réalité de son domicile.

La signification des actes peut concerner des actes judiciaires (citations et assignations, décisions de justice, actes de procédures …) ou des actes extra-judiciaires (sommation de payer ou de faire, congés, demande de renouvellement, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce …)

Notre étude intervient, pour la signification des actes, sur l’ensemble du ressort de la Cour d’appel de Chambéry, couvrant les départements de Savoie et Haute-Savoie.

Que vous soyez un particulier, une entreprise ou une collectivité, nous garantissons une signification conforme à la législation en vigueur.